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Conditions Générales du service backup concept

 

1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales (ci-après désignées par « Conditions Générales » ou « CG ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société marketing concept (ci-après désignée par « marketing concept » ou « le Prestataire ») fournit au Client son service de stockage de fichiers informatiques « backup concept » (ci-après désigné par « le Service ») accessible sur son site Internet www.backup.marketing-concept.info.

Le Service est édité et exploité par la société marketing concept, EURL au capital de 1000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 489 363 267, dont le siège social est situé 2 avenue Raymond-Poincaré, à Dijon (21000).

marketing concept est une société de services informatiques spécialisée dans la fourniture de services permettant notamment d'effectuer des sauvegardes à distance de fichiers, de manière chiffrée et de les stocker sur les serveurs dont elle est propriétaire. Les serveurs de backup concept sont hébergés dans deux centres d’hébergement situés en région parisienne.

Vous pouvez prendre contact avec le service backup concept soit en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. soit par télécopie au + 33 03 73 73 51 01.

2. DEFINITIONS

« Abonné »/« Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant souhaité souscrire au Service et signé un bon de commande en ligne.

« Bande passante » : désigne la capacité de transmission de données entre le serveur backup concept et le Poste de Travail ou le serveur du Client. sur le réseau Internet, généralement spécifiée en nombre de bits par seconde et dont le niveau est déterminée par le fournisseur d’hébergement du serveur backup concept.

« Trafic » : désigne la quantité de données effectivement transmises entre le serveur backup concept et le Poste de Travail ou le serveur du Client.

« Bon de commande » : désigne le bon de commande papier ou numérique accessible en ligne sur le site Internet www.backup.marketing-concept.info.

« Chiffrement » (aussi appelé cryptage): désigne le procédé grâce auquel il est possible de rendre la compréhension d'un fichier informatique impossible à toute personne ne disposant pas de la clé de (dé)chiffrement de 256 bits pour la version PC et 256 bits pour la version MAC OS X, proposé par backup concept.

« code PIN de cryptage » désigne le paramètre utilisé en entrée d'une opération cryptographique (chiffrement et déchiffrement). Est aussi appelé Clé de (dé)chiffrement ou « Clé (dé)cryptage ».

« Formulaire d’inscription » : désigne le formulaire d’inscription au Service backup concept accessible en ligne sur le site Internet www.backup.marketing-concept.info.

« Identifiant » : désigne le couple nom de compte ou d’utilisateur / mot de passe permettant au Client de s'identifier sur les serveurs de stockage de backup concept.

« Logiciel backup concept » : désigne le logiciel (dit Client, installé sous Windows) propriété de marketing concept et mis à la disposition du Client afin de lui permettre notamment de : (I) sauvegarder ses fichiers de manière chiffrée, (II) les mettre à jour régulièrement, (III) les stocker sur les serveurs de marketing concept, (IV) d’y accéder et (V) les restaurer si besoin est.

« backup concept » : désigne le service de sauvegarde à distance édité, exploité et fourni par marketing concept.

« Pack » : ensemble des services fournis par la société marketing concept dont la liste et la description sont disponibles sur le site Internet www.backup.marketing-concept.info.

« Poste de travail » (en anglais « Workstation ») : désigne un ordinateur à usage personnel ou professionnel. Un poste de travail est utilisé par un seul et unique utilisateur et ne doit contenir qu'un maximum de deux disques dur logiques internes sans prise en charge de la sauvegarde de données d'ordinateurs tiers (lecteurs réseaux, partage réseau de Windows ou disques externes...).

« RAID 5» : (Redundant Array of Independent Disks) : désigne une architecture matérielle permettant d'accélérer, de sécuriser et/ou de fiabiliser les accès aux données stockées sur disques durs. Le RAID 5 associe le striping (chaque octet est divisé en autant de morceaux qu'il y a de disques) et un système à parité répartie (en cas de défaillance d'un des disques, les données sont toujours accessibles).

« RAID 6 » : Le RAID 6 est une évolution du RAID 5 qui accroît la sécurité en utilisant n informations redondantes au lieu d'une. Il peut donc résister à la défaillance de n disques.

« Serveur » (en anglais : « Server ») : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont déposés des fichiers. Les utilisateurs peuvent ensuite les récupérer au moyen d'un protocole de partage de fichiers.

« Serveur backup concept » : désigne les serveurs d’hébergement destinés à stocker les fichiers transmis par le Client au travers du Service backup concept.

« Fichier(s) à sauver » : désigne le(s) fichier(s) qui doivent être sauvés lors d’une sauvegarde. Les fichiers sont déclarés « à sauver » lorsque aucune version de ce(s) fichier(s) n’est déjà présente sur les serveurs backup concept ou bien lorsque la date de dernière modification du/de(s) fichier(s) est différente de celle stockée sur les serveurs backup concept. Pour les mises à jour, la comparaison se fait donc uniquement sur la date de dernière modification du fichier du client sur son ordinateur.

3. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client bénéficie du Service backup concept et bénéficie d'une licence d'utilisation, non cessible et non exclusive, sur le Logiciel backup concept et ses modules annexes.

L'ensemble des offres de services fournies par le Prestataire se trouve détaillé sur son site Internet à l’adresse suivante : www.backup.marketing-concept.info.

4. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales sont présentées en langue française. Elles ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre marketing concept et le Client souhaitant bénéficier du Service.

Les présentes Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le site Internet www.backup.marketing-concept.info à la date de souscription au Service par le Client.

5. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

La souscription au Service implique l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes Conditions Générales.

Toute utilisation du Service emporte de plein droit l’application des présentes Conditions Générales.

6. DOCUMENTS CONTRACTUELS

La relation contractuelle entre marketing concept et le Client est régie, par ordre décroissant, par :

(I) les présentes Conditions Générales ;
(II) les éventuelles conditions particulières rattachées aux offres proposées par marketing concept ;
(III) le bon de commande accessible en ligne, complété et validé par le Client ;
(IV) les fiches tarifaires.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l'un des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

Il est expressément convenu que tout autre document non expressément cité ci-dessus n’a pas de valeur contractuelle et ne saurait engager le Prestataire.

7. SOUSCRIPTION ET ADHESION AU SERVICE

7.1 Conditions préalables à la souscription au Service

S’il s’agit d’un particulier, le Client déclare être majeur émancipé et avoir la pleine capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d’adhérer au Service.

S’il s’agit d’une personne physique ou morale souhaitant souscrire au Service à titre professionnel, le Client déclare être titulaire d’un numéro d’identification INSEE et/ou SIREN en cours de validité.

7.2 Modalités d’adhésion au Service

Le Client devra remplir un Bon de commande et fournir l’ensemble de ses coordonnées complètes qui lui permettront de se voir attribuer un Identifiant unique et un code d’accès nominatif, lesquels lui permettront d’accéder au Service.

Une fois son Bon de commande validé, les Conditions Générales acceptées et le prix indiqué sur son Bon de commande payé, marketing concept adressera au Client un courrier électronique de « confirmation » visant à lui confirmer, d’une part, son adhésion au Service et d’autre part, lui récapituler les caractéristiques de l’offre à laquelle il a souscrite.

L’envoi du courrier électronique de confirmation ne peut intervenir qu’après validation du paiement par le Client des frais d’abonnement au Service.

Le Client est réputé inscrit dès lors qu’il aura reçu le courrier électronique de confirmation de son abonnement susmentionné.

7.3 Durée du contrat d’abonnement et droit de résiliation

Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois renouvelable chaque année par tacite reconduction.

Passé la première période de 12 mois, le contrat est résiliable par le Client à tout moment avec un préavis de 15 jours, en envoyant par recommandé A/R un courrier de résiliation à marketing concept.

Cette résiliation ne fera l’objet d’aucun remboursement, sauf si elle est consécutive à une défaillance du service backup concept.

8. PRIX

Le prix d’abonnement au Service dépend de l’espace de stockage choisi par le Client. Un tableau tarifaire est disponible en ligne en cliquant sur http://www.backup.marketing-concept.info/index.php/tarifs.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Chaque commande est payable en euros.

Le prix de l’abonnement souscrit par le Client est celui indiqué sur le mail accusant réception de l’inscription au Service.

Le Client reconnaît et accepte que le montant de l'abonnement ne prenne en compte ni le coût des télécommunications, permettant l'accès au Service en ligne, ni les autres coûts éventuels de connexion à l'Internet qui restent à la charge du Client, en totalité.

marketing concept se réserve le droit de réviser le prix de l’abonnement si le volume de données sauvegardées est supérieur au volume de stockage pour lequel le contrat a été conclu.

Dans cette hypothèse, l’augmentation de prix se sera calculée en multipliant l’excédent de stockage utilisé par le prix moyen du GO correspondant à la formule choisie par le Client.

Dans cette hypothèse, le Client en sera informé par mail un mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

9. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

9.1 marketing concept s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l'état de l'art et de la technique, pour protéger la sécurité des fichiers et des données du Client qui sont transférés et sauvegardés de façon régulière par le biais du Service. Cette obligation de sécurité s’entend comme une obligation de résultat pour marketing concept

marketing concept s'engage à héberger l’ensemble des données du client dans des data-centres situés en France métropolitaine exclusivement et répondant aux exigences de sécurité par la détention des certifications et attestations suivantes :

• Certification ISO 27001:2005
• Certification ISO 27002 et ISO 27005

pour la gestion de la sécurité et l’appréciation des risques et traitements associés.

- Attestations SOC 1 et 2 type II.

9.2 Compte tenu des spécificités du réseau Internet, marketing concept ne peut par ailleurs offrir aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens. La responsabilité de marketing concept ne peut donc être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site Internet « backup concept », du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation des réseaux.

9.3 Stockage des données informatiques

Les données hébergées sur le Serveur backup concept sont chiffrées avec une clé de 256 Bits (Code PIN de cryptage) dont seul le Client est détenteur et responsable.

marketing concept s'engage à effectuer l'hébergement des données informatiques envoyées par le Client à l'aide du Logiciel backup concept sur son Serveur et à en assurer la sécurité dans leur état de collecte.

marketing concept s'engage à disposer de deux copies identiques des fichiers chiffrés envoyés par le Client.

9.4 Restitution des données informatiques

marketing concept s'engage à restituer les fichiers présents sur ses serveurs dans l'état où le Client les a envoyés, sauf si le Client a perdu le Code PIN de cryptage desdits fichiers et qu’il n’a pas communiqué ce code à backup concept, et/ou s’il a effacé volontairement lesdits fichiers de son compte et/ou s'il ne les a pas transférés dans sa liste de fichiers à sauvegarder et/ou si lesdits fichiers n’ont pas été transférés sur les serveurs de backup concept pour quelque motif que ce soit par le Client sans que ce dernier ait pris contact au préalable auprès de backup concept pour l’informer d’un éventuel dysfonctionnement.

Le Client reconnaît et accepte qu’il peut à tout moment récupérer tout ou partie de ses données informatiques de manière autonome à l'aide du Logiciel backup concept.

marketing concept peut réaliser la restitution des données du Client par l'intermédiaire de tout support physique de son choix contre facturation, ce que le Client accepte expressément.

marketing concept prévoit, sur acceptation d'un devis par le Client, l'intervention d'un technicien pour l'assistance à la remise en place des fichiers restitués sur l'ordinateur du Client.

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

Les obligations mises à la charge du Client constituent des obligations impératives, dont le respect conditionne directement et totalement la bonne exécution par backup concept de ses obligations.

En cas de manquement à une quelconque de ses obligations par le Client, la responsabilité de backup concept ne pourra être engagée à quelque titre que se soit.

10.1 Informations relatives au Client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères lors de la souscription de son abonnement en ligne.

Le Client s'engage à prévenir marketing concept de tout changement concernant ses informations et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.

À cet égard, le Client doit disposer d’une adresse de courrier électronique et postale valide et en parfait état de fonctionnement.

En cas de changement de ses informations, le Client devra en informer marketing concept par courrier électronique, télécopie ou lettre simple.

10.2 Identifiant et mot de passe du Client

En souscrivant un abonnement au service backup concept, le Client se verra attribuer un Identifiant et un mot de passe strictement personnels qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Client enregistré est seul autorisé à utiliser et accéder au Service à l'aide de cet Identifiant et ce mot de passe.

Tout accès au Service avec les Identifiant et mot de passe du Client est réputé avoir été effectué par ce dernier. L’accès au Service s’effectue sous la seule responsabilité du Client.

Il appartient au Client en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard de son Identifiant et mot de passe d'en informer dans les meilleurs délais backup concept et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.

À réception de cette notification écrite dûment justifiée, marketing concept procédera à la modification de l’Identifiant et du mot de passe du Client. Durant ce laps de temps, le Client demeure responsable de l'utilisation du Service qui pourrait être faite avec son Identifiant et son mot de passe.

10.3 Code PIN de cryptage du Client

Afin de garantir le bon fonctionnement du Service, le Client s’engage à conserver personnellement son Code PIN de cryptage.

À cet égard, le Client reconnaît et accepte qu’il est seul détenteur du code PIN de cryptage qui lui aura été attribué pour la sécurisation de ses données.

Toutefois, le Client a la possibilité, au moment où procèdera à la génération de son code PIN de cryptage d’en confier une copie au Prestataire et ce, en sélectionnant l'option correspondante dans le Logiciel backup concept.

Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas confier une copie de son code PIN de cryptage au Prestataire, le Client reconnaît et accepte qu’en cas de perte du code PIN de cryptage, le Prestataire ne pourra pas techniquement le restituer au Client et par voie de conséquence procéder à la récupération de ses données.

À cet égard, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque manière que ce soit en cas de perte des données du Client.

10.4 Engagements du Client

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication nécessaire à l’accès au Service. Le Client reconnaît, à cet effet, avoir été suffisamment informé de la configuration minimale préconisée et des modalités liées à l'utilisation du Service.

En particulier, le Client conserve à sa charge le coût d'acquisition, de mise en place et de maintenance des moyens informatiques de télécommunication nécessaires à l'accès au Service (connexion Internet).

Afin de garantir le bon fonctionnement du Service, le Client s’engage à :

(I) Installer le Logiciel backup concept sur un ordinateur personnel sous environnement processeurs Intel ou compatible, munis d'un système d'exploitation mis à jour de Windows 10, 8, 7, XP SP3, VISTA, 2003 SERVER, 2008 SERVER, 2012 SERVER ou de MAC OS X 10.5 et +.

(II) Posséder une connexion Internet sur le poste informatique où est installé le Logiciel backup concept.

(III) Installer un logiciel de protection anti-virus sur son ordinateur personnel et veiller à mettre à jour fréquemment la dernière version disponible de celui-ci.

(IV) Installer et utiliser la dernière version du Logiciel backup concept téléchargeable depuis le site Internet www.backup.marketing-concept.info.

(V) Mettre à jour la liste des fichiers et dossiers qu'il souhaite sauvegarder dans le Logiciel backup concept et vérifier la bonne exécution des différentes sauvegardes automatiques ou manuelles; et, en l'occurrence, faire usage du Logiciel backup concept comme un outil de sauvegarde et non comme un outil de substitution à un ou plusieurs disque(s) dur.

(VI) Informer le Prestataire, par lettre simple et/ou courrier électronique, de tout dysfonctionnement, détérioration du service ou l'un des éléments constitutifs qu'il pourrait constater.

(VII) Utiliser uniquement la version du Logiciel backup concept correspondante au pack auquel il aura souscrit.

(VIII) Veiller à ne pas supprimer ses fichiers et/ou dossiers volontairement ou involontairement sur les serveurs backup concept :
(I) Et ce, notamment par la fonction « SYNCHRONISATION » qui a pour effet de supprimer des serveurs backup concept, les fichiers qui n’existent plus (ou qui ont été déplacés ou renommés) sur l’ordinateur du Client sur lequel le logiciel backup concept est installé.
(II) Ou bien par le biais de la fenêtre Explorer-Parcourir du logiciel backup concept,
(III) Ou bien par le biais du logiciel complémentaire backup concept Explorer,
(IV) Ou bien par le biais de tout logiciel tiers pouvant utiliser le protocole SFTP.

10.5 Sécurité des fichiers du Client

Le Client est seul responsable de la gestion et de la préservation de la confidentialité de ses fichiers et s'engage à prendre toute mesure utile pour en assurer la parfaite sécurité.

Le Client est informé que marketing concept n'est pas en position d'estimer avec précision les pertes et dommages que le Client pourrait subir du fait du dysfonctionnement du Service ou de tout autre manquement de la part de marketing concept.

À cet égard, le Client est informé qu'il peut souscrire à ses frais l'assurance appropriée, s'il souhaite être indemnisé pour tout dommage ou perte qu'il pourrait subir (si et seulement si le Client a bien tenu toutes ses obligations indiquées dans l'article 10.1), en sus de la couverture de l'assurance souscrite par backup concept, conformément aux dispositions du présent Article 14.

10.6 Suivi de sauvegarde des fichiers du Client

Le Client est seul responsable de la configuration et du suivi des sauvegardes de ses fichiers qu’il réalise via le service backup concept sur les serveurs backup concept.

Le Client est informé que marketing concept n’est pas tenu de la vérification du suivi des sauvegardes des fichiers du Client sur le Serveur.

Cette vérification relève donc de la vigilance et de la responsabilité du Client.

Toutefois, le service backup concept tiendra informé par email le Client de tout incident survenu lors de ses sauvegardes.

Par ailleurs, le Client recevra une fois par mois un compte rendu de sauvegarde indiquant le volume de données stockées, le nombre de fichiers sauvegardés ainsi que la liste d’incidents éventuellement survenus durant la période.

Enfin, s’il le désire, le Client pourra à partir des paramètres de son compte demander à recevoir un compte rendu pour chaque sauvegarde réalisée.

10.7 Intégrité du Service marketing concept

Lors de toute utilisation du Service backup concept, le Client s’engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale.

De manière générale, le Client s'engage à ne pas pénétrer et/ou tenter de pénétrer de manière illicite dans les systèmes informatiques de backup concept ou tenter de le faire.

En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations telles que visées à l’article 10 ci-dessus, backup concept se réserve le droit, sans préavis et sans mise en demeure, de (I) suspendre le service backup concept, (II) supprimer toutes informations susceptibles de contrevenir aux règlements susvisés et (III) procéder à la fermeture du compte du Client dans les conditions définies à l’article 16 des présentes Conditions Générales.

11. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 Signes distinctifs backup concept

La dénomination backup concept ou toute partie du site Internet www.backup.marketing-concept.info sont protégés par des droits de propriété intellectuelle à titre de marque, nom commercial, enseigne et titre du Logiciel backup concept.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

À aucun moment ces éléments ne peuvent être reproduits, copiés, vendus ou exploités pour des raisons commerciales sans une autorisation préalable expresse et écrite de la part de marketing concept.

11.2 Logiciel backup concept

La mise à disposition du Logiciel backup concept n'emporte nullement cession des droits de propriété intellectuelle attachés audit logiciel et sur l’un quelconque de ses éléments, y compris la documentation associée, lesquels demeurent la propriété exclusive de backup concept.

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle des produits et services de backup concept.

Notamment, le Client s'interdit toute reproduction, représentation, adaptation, modification, transformation, décompilation, ingénierie inverse, analyse fonctionnelle ou arrangement du Logiciel backup concept, pour quelque raison que ce soit.

De même, le Client s'interdit la transcription et la traduction dans d'autres langages de programmation du Logiciel backup concept ou de sa modification même partielle.

Le Client s'interdit d'utiliser les services de backup concept à d'autres fins que celles décrites aux présentes Conditions Générales, et notamment de l'exporter, de l'utiliser à l'extérieur du territoire français, et plus généralement de le mettre à disposition de tiers.

Le Client s'engage à maintenir en bon état et à respecter, toutes les mentions de propriété, de copyright, de marque, nom commercial, titre qui pourraient figurer sur le Logiciel backup concept ou son éventuelle nouvelle version, y compris sur la documentation associée.

12. GARANTIES – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

12.1 Garanties

marketing concept s'efforcera d’offrir au Client la meilleure disponibilité possible d'accès au service.

Cette garantie ne saurait s'entendre d'une garantie absolue, en termes de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure du réseau Internet et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs.

Si au cours de l'abonnement, marketing concept était amenée à prendre des mesures de sauvegarde ou de correction de ses dispositifs, permettant l'accès au contenu du Service en ligne, marketing concept s'engage à en informer le Client par correspondance électronique, dans un délai de 8 heures, avant la date prévue, pour opérer lesdites mesures.

marketing concept n'est pas responsable du contenu des fichiers et données sauvegardés et stockés par le Client sur son Serveur.

D'autre part, aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client du Service backup concept ou lors de l'utilisation du Service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord.

12.2 Limitation de responsabilité

Conformément à la réglementation en vigueur, marketing concept, ses employés, ou ses fournisseurs de services ne peuvent être tenus pour responsables de tout dommage direct ou indirect en ce y compris notamment les pertes de données ou toute autre perte de biens incorporels pouvant survenir (I) du fait de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le Service, (II) suite à un accès non autorisé au Service, (III) suite à une déclaration ou à la conduite d'un tiers sur le Service et (IV) toutes autres questions en rapport avec le Service.

Le Client détient seul la possibilité de choisir ou non d'enregistrer ses fichiers, de les conserver ou de les détruire, et assume la seule responsabilité de ses choix.

De fait, le Client est invité à sauvegarder sur un support approprié, dont il a le contrôle et/ou la garde, tout fichier ou toute donnée qu'il considère comme suffisamment important pour justifier cette sauvegarde.

Le Client reconnaît expressément, utiliser le service de télésauvegarde backup concept et le Logiciel backup concept, sous sa seule responsabilité exclusive.

Le Client est seul responsable de l'installation et/ ou mise à jour du Logiciel backup concept ainsi que de toutes difficultés résultant de cette installation et/ ou mise à jour.

Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation.

En cas de réclamation relative à un dysfonctionnement ou sinistre, le Client devra en informer marketing concept par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la date où il aura eu connaissance du dysfonctionnement ou du sinistre.

En cas de dommages directs ou indirects (tels que notamment préjudice commercial, perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de fichiers et/ou de données, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque, perte de preuve, accès par un tiers non autorisé au Service, défaillance du système de sécurité, de mise à jour, de stockage et de chiffrement des informations contenues dans les fichiers et/ ou d'information) subis par le Client, la responsabilité du Prestataire ne pourra être que de la perte d'une chance d'amoindrir les effets du sinistre, la prestation objet des présentes ne dispensant pas le Client, s'il le souhaite, de souscrire une assurance adaptée aux risques informatiques dont il souhaite prémunir son entreprise, notamment en cas de perte de données informatiques.

Toutefois si la responsabilité de marketing concept était retenue, de convention expresse, il est convenu que l'obligation à réparation serait limitée au montant de la redevance annuelle de l'abonnement du Client.

12.3 Force Majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français.
En cas de survenance d’un tel évènement, le contrat sera suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, les parties acceptent d’engager des discussions pour trouver une solution alternative.

Si après quinze (15) jours de discussions, les parties ne trouvaient pas d’issue, le contrat serait alors résolu ou résilié de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

13. DISPOSITION RELATIVE AU CONTENU STOCKE SUR LE SERVEUR backup concept

Le Service backup concept assurant une simple prestation de stockage et de restitution de données informatiques sauvegardées préalablement chiffrées par le Client seul détenteur du Code PIN de cryptage, le Prestataire n'ayant pas connaissance du contenu même des fichiers et ne connaissant que leurs dénominations, l'abonné déclare être le seul et unique responsable des données qu'il stocke.

La responsabilité de marketing concept ne pourra donc en aucun cas être recherchée au titre des données stockées, le Client s'engageant à le garantir et le relever indemne contre toute réclamation de quelque nature qui pourrait lui être adressée relativement auxdites données.

Le Client reconnaît ainsi que backup concept ne faisant que stocker des fichiers cryptés dont elle ignore l'intégrité, il ne saurait être tenu pour responsable de ces derniers, et dégage donc marketing concept de toute responsabilité en ce domaine.

En outre, dans le cas où le Client utiliserait le service backup concept pour sauvegarder et stocker sur le Serveur de backup concept, des fichiers au contenu illicite et/ou (I) portant atteinte à la dignité humaine (incitation à la haine raciale, images, vidéos ou contenu à caractère pédopornographique, etc.) (II) portant atteinte aux droits de propriété intellectuels de tiers (fichiers musicaux, films, photographies piratées) son compte sera fermé et son abonnement résilié sans qu’il ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation pécuniaire.

En cas de poursuite judiciaire mise en œuvre en raison du contenu stocké par le Client sur le Serveur de backup concept, par l’intermédiaire du Service backup concept, le Client reconnaît et accepte qu’il assume pleinement et entièrement la responsabilité dudit contenu dégageant de ce fait toute responsabilité à la charge de marketing concept.

14. ASSURANCE

marketing concept déclare avoir souscrit un
contrat d'assurance auprès de la
compagnie SwissLife couvrant à
hauteur de 100.000 € - cent
mille Euros - (limite par
sinistre et par année d'assurance) les
conséquences pécuniaires de sa
responsabilité civile professionnelle
encourues à l'occasion de son activité de fourniture d’un "service de sauvegarde et stockage de fichiers informatiques à distance par Internet" (sauf Canada et Etats-Unis).

15. CONFORMITE AU REGLEMENT GENERAL DE LA PROTECTION DE DONNEES (RGPD)

Le RGPD ou Règlement Général sur la Protection des Données est une directive européenne qui oblige toutes les entreprises et les administrations, à respecter certaines règles concernant le traitement des données à caractère personnel. Le RGPD est en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Dans cadre de son activité et en complément de sa Politique de Sécurité Informatique, marketing concept a mis en œuvre des processus dédiés stricts pour répondre aux objectifs de protection des données personnelles définis par le RGPD :
- Une analyse complète des risques inhérents à l’organisation des données au sens « données personnelles ».
- Une cartographie exhaustive des données et des flux recensés dans l’entreprise.
- La constitution d’un Registre des traitements réalisés au format recommandé par la CNIL.
- La mise en œuvre d’une procédure d’alerte destinée aux utilisateurs internes et externes en cas de compromission ou de piratage avéré des données personnelles.

15.1 Données personnelles

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement et à l’exécution de ses demandes.
Les fichiers clients du service backup concept sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

marketing concept s'engage à protéger les données personnelles du Client. Toutes les données personnelles le concernant que marketing concept a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004.

Conformément aux dispositions des articles 38, 39, 40, 41 et 42 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment, d'un droit d'accès et de rectification ou d'opposition aux données personnelles le concernant.
Il lui suffit, pour ce faire de contacter marketing concept (en indiquant ses noms, prénom, adresse et mail) par courrier recommandé à marketing concept2 avenue Raymond-Poincaré 21000 DIJON.

15.2 Données de santé à caractère personnel

Le Client est informé que la société marketing concept n’est pas agréée « hébergeur de données de santé à caractère personnel » (France) et que, par conséquent, le Client est invité à ne pas sauvegarder sur les serveurs de backup concept tout fichier relatif aux données de santé à caractère personnel tel que défini par le Décret française n°2006-6 du 4 janvier 2006. Conformément à l’article 14 des présentes, marketing concept n’a pas connaissance du contenu stocké sur ses serveurs et qu’en cas de poursuite judiciaire mise en œuvre en raison du contenu stocké par le Client sur le Serveur de backup concept, par l’intermédiaire du Service backup concept, le Client reconnaît et accepte qu’il assumera pleinement et entièrement la responsabilité dudit contenu dégageant de ce fait toute responsabilité à la charge de marketing concept.

15.3 Mesures de sécurité

backup concept s'engage à prendre toutes mesures raisonnables pour protéger les données à caractère personnel du Client, recueillies ou traitées par ses soins.

16. RESILIATION

16.1 marketing concept se réserve le droit de mettre fin, par tout moyen, au contrat d’abonnement du Client à n'importe quel moment et sans préavis, et ce, en cas de : (I) non-paiement par le Client du prix de son abonnement, (II) manquement par le Client aux conditions d’utilisation du Service (III) et plus généralement pour toute autre raison mettant en péril la société marketing concept et la qualité de du Service backup concept. Le Client se verra alors remboursé à hauteur de la balance non utilisée de son paiement.

Cette résiliation du contrat d’abonnement par marketing concept entrainera la suppression définitive, irrévocable et immédiate des données informatiques du Client hébergé sur les Serveurs mis à disposition par backup concept 30 jours après la date de la résiliation

16.2 Au terme de sa période d’engagement initial, le Client pourra faire valoir la résiliation de son abonnement moyennant un préavis de 15 signifié à marketing concept par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : marketing concept, 2 avenue Raymond-Poincaré 21000 DIJON

16.3 Effets de la résiliation

La résiliation du contrat entraine l’arrêt des sauvegardes à compter du dernier jour de la dernière période d’abonnement réglée.
Dans cette hypothèse, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de l’une quelconque des sommes qu’il aura préalablement versé à backup concept au titre des prestations réalisées.
Le Client pourra néanmoins récupérer l’intégralité de ses données dans les 30 jours suivant la fin de son abonnement au titre de la clause de RESERSIBILITE défini à l’article 17. À l'issue de cette période, les données du Client seront définitivement effacées.

17. REVERSIBILITE

17.1 Le client dispose de 30 jours suivant sa résiliation pour demander la récupération de ses données. Quinze (15) jours ouvrés à compter de cette demande, marketing concept s’engage, sous réserve des possibilités techniques et juridiques, à permettre au Client d’effectuer une copie de la dernière version « en l’état », au mois précédant la demande de réversibilité du Client, des données du Client Sauvegardées sur le Service. Le Client s’engage à respecter les instructions de marketing concept nécessaires à la réversibilité des données et à leur réutilisation. Le Client dispose de huit (8) jours ouvrés à compter du jour de leur réception pour valider la réversibilité et la réutilisation des données. A défaut, le Client est réputé avoir validé la réversibilité et la réutilisation de ces données, et notamment disposer de tous les moyens nécessaires à cette fin.

17.2 Il est expressément convenu entre les Parties que la réversibilité et la réutilisation des données sauvegardées sur le Service peut entraîner des contraintes techniques, financières ou juridiques imprévisibles, notamment liées à l’évolution des technologies, aux moyens et compétences du nouveau site d’accueil des données, et peut nécessiter l’acquisition de matériel ou logiciel informatique à la charge exclusive du Client.

18. DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

Aucune Condition Générale ou spécifique, figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s'intégrer aux présentes.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

18.2 Non validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

18.3 Titres

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

19. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige et a défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris, nonobstant pluralités de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence, les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.